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Mentions légales

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Éditeur du site

À vérifier avant la mise en ligne : le code APE actuellement enregistré est le 47.91B (vente à distance sur catalogue spécialisé), qui ne couvre pas une activité de diagnostic automobile. Voir la note en bas de page.

Hébergement

Le site vitrine est purement statique : il ne comporte aucun formulaire et ne collecte aucune donnée personnelle. Les données clients sont hébergées séparément dans l'Union européenne, comme indiqué au paragraphe « Données personnelles ».

Assurance professionnelle

Nature et prix de la prestation

DiagAuto 41·45 réalise un diagnostic électronique de véhicules au domicile du client ou en tout lieu convenu avec lui. La prestation comprend la lecture des calculateurs, le relevé des codes défauts et des valeurs de fonctionnement, un essai routier si nécessaire, la restitution orale des constats au client, puis la rédaction et l'envoi d'un rapport de diagnostic détaillé.

Le prix de cette prestation est de 40 € TTC par véhicule en journée, du lundi au samedi entre 8 h et 20 h, rapport détaillé compris.

Un tarif majoré de 80 € TTC par véhicule s'applique de 20 h à 8 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. La prestation fournie est identique ; seule la majoration horaire diffère. Le tarif applicable est déterminé par l'heure de début de l'intervention et communiqué au client lors de la prise de rendez-vous.

Dans les deux cas, le déplacement est inclus dans le prix dans la limite d'un rayon de 20 km depuis le lieu de départ du prestataire.

Au-delà de 20 km, un supplément de 0,50 € par kilomètre supplémentaire est appliqué. Le montant exact est communiqué au client par téléphone avant le déplacement et fait partie intégrante de l'accord conclu à ce moment-là.

Le rapport est adressé au client au format PDF, par courrier électronique, le jour de l'intervention.

Limites de la prestation

DiagAuto 41·45 n'effectue aucune réparation, aucun démontage, aucun remplacement de pièce et aucune intervention mécanique. Aucune écriture, reprogrammation ou effacement de code n'est réalisé sur les calculateurs du véhicule : l'intervention se limite à une lecture des données. La prestation relève exclusivement du diagnostic et de l'information du client. Elle ne constitue ni une activité d'entretien ni une activité de réparation de véhicules au sens de la réglementation applicable aux activités artisanales.

Le diagnostic repose sur les informations restituées par les calculateurs du véhicule au moment de l'intervention. Certains défauts intermittents, mécaniques ou non enregistrés par l'électronique de bord peuvent ne pas être détectables. Le rapport constitue un avis technique et une aide à la décision ; il ne se substitue pas à l'expertise du professionnel qui réalisera les travaux, ni à un contrôle technique réglementaire.

Les estimations de prix figurant dans le rapport sont indicatives. Elles s'appuient sur les tarifs constatés dans le secteur et ne constituent en aucun cas un devis opposable à un tiers.

La responsabilité de DiagAuto 41·45 ne saurait être engagée à raison des travaux réalisés par un tiers à la suite du diagnostic, ni des décisions prises par le client sur la base du rapport.

Paiement et facturation

Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention, en espèces, par carte bancaire ou par virement. Une facture est remise pour toute prestation réalisée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans avoir à se justifier.

La prestation étant par nature exécutée immédiatement lors du rendez-vous, le client qui souhaite qu'elle soit réalisée avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse. S'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a été partiellement exécutée, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, rapport remis, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@diagauto41.fr ou au 07 84 42 46 14.

Données personnelles

Les informations recueillies lors d'un appel ou d'une intervention (nom, téléphone, adresse, courriel, données du véhicule) sont utilisées uniquement pour organiser la prestation, rédiger le rapport et établir la facture. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des obligations comptables et légales.

Les données de facturation sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables. Les autres données sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Sous-traitant. Le fichier client et l'historique des interventions sont hébergés par Supabase, sur une infrastructure située dans l'Union européenne, en région de Paris. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne. Supabase agit exclusivement sur instruction du responsable de traitement et n'exploite ces données à aucune autre fin. Les documents de facturation et les rapports de diagnostic sont, eux, conservés localement.

Toute demande d'effacement est exécutée sur l'ensemble des supports, y compris la base hébergée. Les enregistrements effacés sont définitivement purgés au plus tard quatre-vingt-dix jours après la demande, à l'exception des pièces comptables que la loi impose de conserver.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@diagauto41.fr. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et mesure d'audience

Ce site ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun traceur publicitaire et ne réalise aucune mesure d'audience. Aucun consentement n'est donc requis pour le consulter, et aucune information n'est conservée sur votre appareil.

Seules les polices de caractères sont chargées depuis un service tiers (Google Fonts), ce qui implique la transmission technique de votre adresse IP à ce service au moment de l'affichage de la page. Aucune autre donnée n'est échangée.

Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter DiagAuto 41·45 directement, par téléphone au 07 84 42 46 14 ou par courriel à contact@diagauto41.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, logo, identité visuelle, documents) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

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